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L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative sous réserve de certaines dérogations. Ces dérogations relèvent de régimes différents afin de prendre en compte la situation de l'agent et le risque déontologique.
Ainsi, peuvent exercer une activité privée à titre professionnel après déclaration à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, les agents dirigeants d'une société ou d'une association à but lucratif qui accèdent à un emploi public ainsi que les agents occupant un emploi à temps non complet dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail. Après autorisation de leur autorité hiérarchique, tous les agents peuvent également exercer une activité à titre accessoire ou être placés à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Ces différentes dérogations à l'interdiction d'exercer une activité privée s'inscrivent dans les limites des interdictions prévues aux 3° à 5° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Les agents peuvent également librement produire des œuvres de l'esprit.
Le principe posé par l'article 25 septies vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les fonctionnaires se consacrent en priorité et principalement à leurs missions. Il convient, par conséquent, que les dérogations posées à ce principe soient strictement encadrées et limitées. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite maintenir l'équilibre actuel entre la garantie du bon fonctionnement du service public et la possibilité pour les agents de faire preuve d'une initiative entrepreneuriale ou de compléter leurs revenus.
Assemblée Nationale - R.M. N° 25451 - 2020-04-07
Ainsi, peuvent exercer une activité privée à titre professionnel après déclaration à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, les agents dirigeants d'une société ou d'une association à but lucratif qui accèdent à un emploi public ainsi que les agents occupant un emploi à temps non complet dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail. Après autorisation de leur autorité hiérarchique, tous les agents peuvent également exercer une activité à titre accessoire ou être placés à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Ces différentes dérogations à l'interdiction d'exercer une activité privée s'inscrivent dans les limites des interdictions prévues aux 3° à 5° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Les agents peuvent également librement produire des œuvres de l'esprit.
Le principe posé par l'article 25 septies vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les fonctionnaires se consacrent en priorité et principalement à leurs missions. Il convient, par conséquent, que les dérogations posées à ce principe soient strictement encadrées et limitées. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite maintenir l'équilibre actuel entre la garantie du bon fonctionnement du service public et la possibilité pour les agents de faire preuve d'une initiative entrepreneuriale ou de compléter leurs revenus.
Assemblée Nationale - R.M. N° 25451 - 2020-04-07
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