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RH - Rép. Ministérielles

Dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique

Mis en ligne par ID CiTé le 14/01/2019



Dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique
Comme le souligne l'auteur de la question, prévu initialement jusqu'au 13 mars 2016, le dispositif de titularisation dit "Sauvadet" pour les agents contractuels de la fonction publique mis en place en 2012 a été reconduit pour deux années (jusqu'au 13 mars 2018). Ce dispositif permet l'organisation de recrutements réservés (par concours) aux agents contractuels justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté. Conformément à l'engagement pris par le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics lors du Comité de suivi du protocole d'accord Sauvadet du 11 avril 2018, un bilan du plan Sauvadet au sein de la fonction publique territoriale a été communiqué aux organisations syndicales ayant signé ce protocole. 

Les éléments chiffrés présentés au titre de la fonction publique territoriale constituent une estimation nationale établie à partir d'une enquête conduite en 2017 par le service statistique de la direction générale des collectivités locales. Cette enquête, déclarative, a été effectuée auprès d'un échantillon représentatif de 3 500 collectivités sur un total d'environ 45 000 et concerne les recrutements réservés effectués au titre de la période comprise entre mars 2012 et mars 2016. 

Les résultats de cette enquête ont démontré un écart important entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs. 
Sur les 40 000 agents potentiellement éligibles, les collectivités locales avaient prévu de procéder à 30 000 recrutements réservés. Or depuis 2013, seuls 23 000 contractuels ont bénéficié d'une titularisation, soit uniquement 58 % du total des agents éligibles. S'agissant de la période de prolongation du dispositif 2016-2018, il apparaît, d'ores et déjà, que sur les 18 000 agents éligibles, uniquement 10 000 recrutements sont prévus, ce qui est encore en deçà du nombre total d'agents éligibles. 

Aussi, compte-tenu de ce bilan mitigé, la perspective d'une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n'a pas été retenue. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite étendre la pratique du recours au contrat comme annoncé le 1er février 2018 par le Premier ministre. Celui-ci doit permettre tout à la fois de pouvoir accorder au gestionnaire public le libre choix de son mode de recrutement, qu'il s'agisse de missions permanentes ou courtes couvrant la durée d'un projet, et diversifier les profils présents dans les administrations.

Sénat - R.M. N° 05420  - 2019-01-03
 




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