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La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche dite "Fioraso" a modifié l'article L. 412-1 du code de la recherche afin de prévoir que : "les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat".
Le Conseil d'État, dans un avis du 4 septembre 2014 , a explicité les modalités d'application de la loi. Il a notamment considéré que l'ensemble des corps et cadres d'emplois de la catégorie A étaient concernés (sauf rares exceptions), que les aménagements devaient être effectués au niveau du concours externe et, enfin, que les mesures de reclassement adaptées aux titulaires d'un doctorat ne pouvaient bénéficier qu'aux docteurs lauréats d'un concours aménagé ou réservé.
En octobre 2015, la ministre de la fonction publique a demandé aux ministères de mettre en œuvre la loi, à la lumière de l'avis du Conseil d'État, en adaptant les statuts particuliers des corps et cadres d'emploi afin d'offrir la faculté aux docteurs de passer des concours avec des épreuves aménagées. Dès lors, à l'occasion des modifications des statuts particuliers concernés, les ministères introduisent au fur et à mesure la disposition "docteur" dans les concours et procédures de recrutement de la catégorie A. Le statut particulier peut prévoir un concours externe spécifique réservé aux docteurs (IGAS, IGAENR, professeurs agrégés, ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts …) ou une épreuve adaptée (corps et cadres d'emplois des attachés, secrétaires des affaires étrangères, ingénieurs des travaux publics de l'État, etc.).
Par ailleurs, les titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie d'une épreuve adaptée ou lors d'un concours externe spécifique bénéficient au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Il ressort du bilan sur les statuts particuliers que cette disposition "docteur" a été introduite dans la plupart des corps et cadres d'emplois de la catégorie A-type. Ainsi, au 3 octobre 2018, la disposition "docteur" a été mise en œuvre pour cinquante-six corps ou cadres d'emplois, dont neuf corps ou cadres d'emplois pour lesquels un concours externe spécifique est prévu, contre quarante-sept corps ou cadres d'emplois pour lesquels une épreuve adaptée a été introduite pour le concours externe.
S'agissant de l'école nationale d'administration, le décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 a instauré, à titre expérimental, un concours externe réservé aux titulaires d'un doctorat et organisé par spécialités (sciences de la matière et de l'ingénieur, sciences de la vie et sciences humaines et sociales). Ce concours sera ouvert pour la première fois en 2019, dans la spécialité "sciences de la matière et de l'ingénieur", tandis que la session de 2020 concernera la spécialité "sciences humaines et sociales". Il sera composé d'une épreuve de note d'analyse et de propositions, d'une épreuve orale d'anglais ainsi que d'un entretien avec le jury lors duquel aura lieu un échange sur les travaux de recherche du candidat. Le nombre de places offertes à ce concours devrait être de trois ou quatre places par an. Un rapport sur la mise en œuvre du concours sera transmis au Premier ministre avant la fin de l'expérimentation qui doit durer cinq années.
Une première mesure d'aménagement des voies d'accès à l'ENA a été mise en place en application de la loi du 22 juillet 2013, avec l'adaptation aux docteurs de l'épreuve d'entretien du concours externe effectuée par un arrêté du 9 mars 2017 [1]. [1] Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'école nationale d'administration.
Sénat - R.M. N° 0720 - 2019-03-21
Le Conseil d'État, dans un avis du 4 septembre 2014 , a explicité les modalités d'application de la loi. Il a notamment considéré que l'ensemble des corps et cadres d'emplois de la catégorie A étaient concernés (sauf rares exceptions), que les aménagements devaient être effectués au niveau du concours externe et, enfin, que les mesures de reclassement adaptées aux titulaires d'un doctorat ne pouvaient bénéficier qu'aux docteurs lauréats d'un concours aménagé ou réservé.
En octobre 2015, la ministre de la fonction publique a demandé aux ministères de mettre en œuvre la loi, à la lumière de l'avis du Conseil d'État, en adaptant les statuts particuliers des corps et cadres d'emploi afin d'offrir la faculté aux docteurs de passer des concours avec des épreuves aménagées. Dès lors, à l'occasion des modifications des statuts particuliers concernés, les ministères introduisent au fur et à mesure la disposition "docteur" dans les concours et procédures de recrutement de la catégorie A. Le statut particulier peut prévoir un concours externe spécifique réservé aux docteurs (IGAS, IGAENR, professeurs agrégés, ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts …) ou une épreuve adaptée (corps et cadres d'emplois des attachés, secrétaires des affaires étrangères, ingénieurs des travaux publics de l'État, etc.).
Par ailleurs, les titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie d'une épreuve adaptée ou lors d'un concours externe spécifique bénéficient au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Il ressort du bilan sur les statuts particuliers que cette disposition "docteur" a été introduite dans la plupart des corps et cadres d'emplois de la catégorie A-type. Ainsi, au 3 octobre 2018, la disposition "docteur" a été mise en œuvre pour cinquante-six corps ou cadres d'emplois, dont neuf corps ou cadres d'emplois pour lesquels un concours externe spécifique est prévu, contre quarante-sept corps ou cadres d'emplois pour lesquels une épreuve adaptée a été introduite pour le concours externe.
S'agissant de l'école nationale d'administration, le décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 a instauré, à titre expérimental, un concours externe réservé aux titulaires d'un doctorat et organisé par spécialités (sciences de la matière et de l'ingénieur, sciences de la vie et sciences humaines et sociales). Ce concours sera ouvert pour la première fois en 2019, dans la spécialité "sciences de la matière et de l'ingénieur", tandis que la session de 2020 concernera la spécialité "sciences humaines et sociales". Il sera composé d'une épreuve de note d'analyse et de propositions, d'une épreuve orale d'anglais ainsi que d'un entretien avec le jury lors duquel aura lieu un échange sur les travaux de recherche du candidat. Le nombre de places offertes à ce concours devrait être de trois ou quatre places par an. Un rapport sur la mise en œuvre du concours sera transmis au Premier ministre avant la fin de l'expérimentation qui doit durer cinq années.
Une première mesure d'aménagement des voies d'accès à l'ENA a été mise en place en application de la loi du 22 juillet 2013, avec l'adaptation aux docteurs de l'épreuve d'entretien du concours externe effectuée par un arrêté du 9 mars 2017 [1]. [1] Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'école nationale d'administration.
Sénat - R.M. N° 0720 - 2019-03-21
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