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RH - Actu // Arrêt de travail pour cause de fausse couche : la suppression du délai de carence devient effective

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/01/2024 )



RH - Actu //  Arrêt de travail pour cause de fausse couche : la suppression du délai de carence devient effective
Depuis le 1er janvier, les arrêts de travail prescrits pour cause de fausse couche sont rémunérés dès le premier jour. Une « avancée sociale » pour certaines. D’autres craignent que l’employeur puisse deviner la raison de l’arrêt et pénaliser par conséquent la femme qui a un désir de grossesse.

Une grossesse sur quatre, soit 200 000 par an, s’arrête au cours des cinq premiers mois. Un traumatisme pour les femmes touchées par une interruption spontanée de grossesse. Vivre une fausse couche et perdre trois jours de salaire, une double peine auxquelles nombre de femmes ont dû faire face. En effet, en cas d’arrêt de travail classique, le patient a, sauf décision contraire de sa convention collective, trois jours de carence non rémunérés dans le privé, et un jour dans le public.

Adoptée à l’unanimité par le Parlement en juillet 2023, dans le cadre de la loi visant à favoriser l’accompagnement des femmes victimes de fausse couche, une nouvelle disposition s’applique aux salariées, artisanes, commerçantes, et professionnelles libérales.

Au sommaire
- Un formulaire papier à remplir
- Source d’inquiétude
- Fin du tabou de la fausse couche

Public Sénat - 
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