Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Gouvernement avait annoncé début 2023 une hausse d’1 point au 1er janvier 2024 de la cotisation des employeurs à la CNRACL, ce qui avait suscité une vive opposition de France urbaine au sein de la Coordination des employeurs territoriaux (CET).
Alors que la Première ministre s’était engagée à l’époque à une compensation, le décret officialisant cette hausse et sa compensation par la baisse à due concurrence d’une autre cotisation comportant la même assiette se faisait attendre.
Le projet de texte correspondant a été présenté au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 11 janvier. Il porte de façon pérenne de 30,65 % à 31,65 % le taux de cotisation vieillesse et réduit pour 2024 de 9,88 % à 8,88 % le taux de cotisation maladie au régime spécial.
Mais si ce texte répond à la mobilisation de France urbaine au sein de la CET, il ne le fait que partiellement et sans la moindre garantie de pérennité de la compensation dans la mesure où le Gouvernement a jugé utile de qualifier la hausse de "pérenne" et, à l’inverse, de circonscrire son engagement de compensation à la seule année 2024.
Cette "ombre au tableau" ne doit pas cacher non plus le défi encore plus grand que représente la forte dégradation annoncée pour les prochaines années de la situation de la CNRACL, qui justifierait, selon la Cour des comptes, une politique de redressement financier qui se traduirait par des hausses significatives de cotisations supportées par les employeurs.
Or, une approche plus globale de la situation de la CNRACL est plus que jamais nécessaire, alors que ce type d’analyses procède d’une lecture uniquement centrée sur le déficit croissant de cette seule caisse et que celle-ci connaît une dégradation accélérée par un phénomène structurel propre à la fonction publique : le recrutement croissant de contractuels (1 sur 2 en flux d’entrée) conduit à un assèchement rapide de la base cotisante qui vient s’ajouter aux déséquilibres démographiques courants. Mais cette "perte" de base cotisante alimente en réalité le régime général, les agents contractuels et agents titulaires effectuant une quotité de travail inférieure à 28 heures par semaine cotisant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et non à la CNRACL.
Cette réalité plaide donc pour une remise à plat, a minima des flux financiers entre caisses auxquels les agents titulaires ou non de la territoriale cotisent, voire à une modification des périmètres de ces caisses.
Tel est l’enjeu d’une mission d’inspection générale que le Gouvernement a diligenté et qui conduira France urbaine à rester pleinement mobilisée sur ce dossier.
France urbaine - Communiqué complet
Alors que la Première ministre s’était engagée à l’époque à une compensation, le décret officialisant cette hausse et sa compensation par la baisse à due concurrence d’une autre cotisation comportant la même assiette se faisait attendre.
Le projet de texte correspondant a été présenté au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 11 janvier. Il porte de façon pérenne de 30,65 % à 31,65 % le taux de cotisation vieillesse et réduit pour 2024 de 9,88 % à 8,88 % le taux de cotisation maladie au régime spécial.
Mais si ce texte répond à la mobilisation de France urbaine au sein de la CET, il ne le fait que partiellement et sans la moindre garantie de pérennité de la compensation dans la mesure où le Gouvernement a jugé utile de qualifier la hausse de "pérenne" et, à l’inverse, de circonscrire son engagement de compensation à la seule année 2024.
Cette "ombre au tableau" ne doit pas cacher non plus le défi encore plus grand que représente la forte dégradation annoncée pour les prochaines années de la situation de la CNRACL, qui justifierait, selon la Cour des comptes, une politique de redressement financier qui se traduirait par des hausses significatives de cotisations supportées par les employeurs.
Or, une approche plus globale de la situation de la CNRACL est plus que jamais nécessaire, alors que ce type d’analyses procède d’une lecture uniquement centrée sur le déficit croissant de cette seule caisse et que celle-ci connaît une dégradation accélérée par un phénomène structurel propre à la fonction publique : le recrutement croissant de contractuels (1 sur 2 en flux d’entrée) conduit à un assèchement rapide de la base cotisante qui vient s’ajouter aux déséquilibres démographiques courants. Mais cette "perte" de base cotisante alimente en réalité le régime général, les agents contractuels et agents titulaires effectuant une quotité de travail inférieure à 28 heures par semaine cotisant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et non à la CNRACL.
Cette réalité plaide donc pour une remise à plat, a minima des flux financiers entre caisses auxquels les agents titulaires ou non de la territoriale cotisent, voire à une modification des périmètres de ces caisses.
Tel est l’enjeu d’une mission d’inspection générale que le Gouvernement a diligenté et qui conduira France urbaine à rester pleinement mobilisée sur ce dossier.
France urbaine - Communiqué complet
Mot de passe perdu
