RH - Actu // Calcul de la surcote (Màj le 24/10/2023)

Page actualisée suite au relèvement de l'âge auquel le coefficient de majoration s'applique et à l'octroi d'une surcote au titre de la naissance et/ou de l'éducation d'un enfant à compter de 63 ans conformément à la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

Principe
Pour bénéficier du coefficient de majoration (ou surcote), le fonctionnaire doit remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
- continuer à travailler et à cotiser à la CNRACL ou auprès de n’importe quel régime de retraite après l'âge 62/64 ans en fonction de la génération
- effectuer ses services après le 1er janvier 2004,
- posséder une durée d’assurance « surcote » supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour avoir le taux plein correspondant à la génération du fonctionnaire

Cette durée d’assurance « surcote » correspond à la durée d’assurance tous régimes confondus à laquelle on soustrait les trimestres correspondants aux bonifications et majorations, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap.

Dérogation
Les assurés ayant un âge de surcote de droit commun supérieur ou égale à 63 ans peuvent bénéficier d'une surcote à un âge anticipé (un an avant l'âge de surcote de droit commun) au titre de la naissance et/ou de l'éducation d'un enfant…

CNRACL >> Note complète

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