RH - Actu // Le droit de grève et le principe de continuité du service public de transport routier de voyageurs

Le transport routier de voyageurs représente un maillon essentiel pour nos concitoyens dépendants de ce service pour leurs déplacements quotidiens. Dès lors, comment concilier droit de grève et continuité du service public ? Le GART vous propose d’explorer les dispositifs mis en place ainsi que les implications juridiques et sociales qui en découlent.

Au sommaire
- Conciliation entre droit de grève et continuité du service public
- Absence de service minimum mais obligation déclarative
- Cadre général du droit de grève dans les services publics
- Dispositif spécifique aux services public de transports routiers régulier de voyageurs
- Accord collectif de prévisibilité du service
- Obligation d’information des usagers et remboursement en cas de perturbation

Source - GART

RH - Actu // Le droit de grève et le principe de continuité du service public de transport routier de voyageurs

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