RH - Actu // Renouvellement de Prolongation d’activité

La prolongation d’activité doit couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée. Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte pour les agents atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.
Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières. A cet égard, un jugement en date du 9 juillet 2021 a précisé la régularité des décisions :
- la demande de prolongation ne peut être présentée que lorsque l’agent atteint la limite d’âge statutaire de son emploi ;
- la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.
Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation, qui ne tiennent pas compte de cette jurisprudence, sont illégales et ne seront plus prises en compte dans les droits à pension pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.
 Aussi, votre demande de prolongation d’activité devra concerner la totalité de la période légalement autorisée.
CNRACL >> Limite d’âge et maintien en activité

Fonctionnaires conservant la limite d'âge catégorie active  (màj du 23/03/2022)
Prise en compte des services  (màj du 23/03/2022)
Limite d'âge en cas de carrière mixte  (màj du 23/03/2022)


Limite d’âge et prolongation d’activité
Les décisions de prolongation d’activité doivent couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée. Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.
Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s’agissant de la régularité des décisions de prolongation d’activité, que :
- d’une part, la demande de prolongation ne peut être présentée que lorsque l’agent atteint la limite d’âge statutaire,
- d’autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.
Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation, prises dans ce cadre, sont illégales.
C’est pourquoi, en application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.
 CNRACL >> Maintien en activité après la limite d’âge en catégorie active