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Vous avez versé à tort les cotisations dues au titre d’un régime sur le compte bancaire d’un autre régime (tous deux, gérés par la Caisse des Dépôts). La procédure pour régulariser votre situation est simplifiée et dématérialisée via un nouveau formulaire disponible sur votre plateforme PEP’s.
La procédure pour régulariser votre situation est désormais simplifiée, sécurisée et totalement dématérialisée pour un traitement plus rapide.
Utilisez le formulaire PEP’s motif « Transfert inter-fonds » sous motif « transfert inter-fonds ».
Ce formulaire ne vaut que si vous avez versé à tort :
- sur le compte bancaire d’un des régimes suivants : CNRACL, ATIACL , FEH , DIF Elus, RAFP , Ircantec ,
- les sommes dues au titre d’un de ces régimes : CNRACL, ATIACL, FEH, DIF Elus, RAFP, Ircantec, FNC ou FAEFM .
Dans ce cas, vous n’avez plus besoin d’adresser au service gestionnaire une demande de remboursement de cotisations par courrier.
CNRACL - Note complète
La procédure pour régulariser votre situation est désormais simplifiée, sécurisée et totalement dématérialisée pour un traitement plus rapide.
Utilisez le formulaire PEP’s motif « Transfert inter-fonds » sous motif « transfert inter-fonds ».
Ce formulaire ne vaut que si vous avez versé à tort :
- sur le compte bancaire d’un des régimes suivants : CNRACL, ATIACL , FEH , DIF Elus, RAFP , Ircantec ,
- les sommes dues au titre d’un de ces régimes : CNRACL, ATIACL, FEH, DIF Elus, RAFP, Ircantec, FNC ou FAEFM .
Dans ce cas, vous n’avez plus besoin d’adresser au service gestionnaire une demande de remboursement de cotisations par courrier.
CNRACL - Note complète
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