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RH-Circ - Application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Mis en ligne par ID CiTé le 27/03/2018



RH-Circ - Application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Cette circulaire vise à mettre en place un dispositif renforcé de suivi des obligations de déclaration prévues au III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Plusieurs situations récentes ont mis en évidence les difficultés que soulève l'application du III de 1' article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui soumet à une obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts les dirigeants des établissements publics à caractère industriel et commercial et un grand nombre de dirigeants d'entreprises publiques, y compris des sociétés d'économie mixte. 

Ces difficultés tiennent, d'une part, à la grande diversité des fonctions qui sont soumises aux obligations de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts en vertu de ce III et, d'autre part, aux conséquences radicales que la loi attache à la méconnaissance de ces obligations. 

Le Gouvernement envisage de proposer une évolution de ce dispositif afin de soumettre les fonctions mentionnées au III de 1' article 11 au même régime que les autres mandats et fonctions soumis aux obligations de déclaration et de prévoir 1' envoi par la HATVP d'une injonction de régulariser préalablement au constat d'une nullité de la nomination. 

Sans préjudice de cette éventuelle modification législative, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif renforcé de suivi de ces obligations de déclaration. 

La circulaire du 1er septembre 1996 relative aux déclarations de situation patrimoniale de certains élus ou des titulaires de certaines fonctions avait prévu qu'il appartenait au ministre de l'économie et des finances d'informer les dirigeants des entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel et commercial de leurs obligations de déclaration. Par ailleurs, ceci devait être fait par les préfets pour les dirigeants des sociétés d'économie mixte locales et des organismes publics d'habitation à loyer modéré. 

Ces règles doivent être actualisées et précisées….

CIRCULAIRE - NOR : PRMX1808367C  - 2018-03-20


 




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