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RH - Circulaires

RH-Circ - Pour information… Déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi, dans la FPE, dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie - Modalités de mise en œuvre de l’obligation de transmission préalable

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/08/2017 )



La présente circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination à certains emplois dans les administrations publiques de l’État, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l’État.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : CPAF1703482C - 2017-07-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42462.pdf

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