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La présente circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination à certains emplois dans les administrations publiques de l’État, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l’État.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : CPAF1703482C - 2017-07-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42462.pdf
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : CPAF1703482C - 2017-07-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42462.pdf
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