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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante créée pour garantir la probité de l'action publique en France.
Ses missions principales incluent :
Contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts : Vérifier l’exactitude et la sincérité des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics.
Prévention des conflits d’intérêts : Identifier et prévenir les situations de conflit d’intérêts parmi les responsables publics.
Régulation des mobilités public-privé : Contrôler les mouvements des agents publics vers le secteur privé pour éviter les risques de conflits d’intérêts.
Régulation de la représentation d’intérêts : Encadrer et surveiller les activités de lobbying pour assurer la transparence dans les prises de décisions publiques.
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Entretien avec Didier Migaud, président de la HATVP
Didier Migaud souligne les avancées réalisées depuis la mise en place des lois de transparence en 2013. Il mentionne la création de la HATVP et d'autres institutions telles que l'Office central de lutte contre la corruption et le Parquet national financier, qui ont contribué à renforcer la lutte contre la corruption en France. Cependant, il note que malgré ces progrès, la confiance des citoyens envers les décideurs publics reste faible. Il appelle à une meilleure communication sur les mécanismes de contrôle existants pour renforcer cette confiance.
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Les chiffres clés de 2023
Visibilité et engagement : 2,7 millions de pages vues sur le site hatvp.fr, avec une moyenne de 250 000 visites par mois.
Déclarations : 8 816 déclarations de patrimoine et d’intérêts reçues. Le taux de conformité aux exigences de transparence a augmenté par rapport aux années précédentes, avec 56 % de déclarations initialement conformes.
Contrôles et sanctions : 3 536 déclarations contrôlées, 17 dossiers transmis à la justice pour non-dépôt de déclaration, et 136 injonctions adressées.
Avis de mobilité : 438 avis rendus sur des projets de mobilité entre les secteurs public et privé, dont 77 % avec réserves et 5 % d’incompatibilité.
Représentation d’intérêts : 2 968 entités inscrites au répertoire des représentants d’intérêts, avec une augmentation notable des fiches d’activités déclarées (13 579 en 2023 contre 11 105 en 2022).
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Actions de contrôle et de prévention
Patrimoine et intérêts : En 2023, la HATVP a intensifié ses contrôles sur les déclarations de patrimoine et d’intérêts, en particulier dans le secteur sportif, en prévision des Jeux Olympiques de Paris 2024. Les déclarations des responsables publics du secteur sportif ont fait l’objet d’une vigilance accrue pour prévenir les risques d’enrichissement illicite et de conflits d’intérêts.
Mobilité public-privé : La HATVP a continué de surveiller les mouvements des agents publics vers le secteur privé pour éviter les conflits d’intérêts potentiels. La qualité des dossiers de saisine s’améliore, bien que des défis persistent dans certaines administrations.
Représentation d’intérêts : La HATVP a lancé 234 contrôles en 2023, dont 153 ciblant des entités non inscrites. Ces contrôles visent à assurer la transparence des activités de lobbying et à garantir que les représentants d’intérêts respectent leurs obligations déclaratives et déontologiques.
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Propositions pour l'avenir
Pour renforcer son efficacité, la HATVP propose plusieurs évolutions législatives et réglementaires :
Pouvoir de sanction administrative : Doter la HATVP de la capacité de sanctionner administrativement les manquements aux obligations de déclaration.
Droits de communication : Permettre à la HATVP d’exercer un droit de communication direct avec divers organismes pour faciliter ses missions de contrôle.
Contrôles accrus : Étendre le champ de contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé à davantage de catégories d’agents publics.
Simplification des procédures : Réduire le délai de dépôt des déclarations d’intérêts pour les membres du gouvernement et simplifier les seuils déclenchant les obligations d’inscription au répertoire des représentants d’intérêts.
HATPV - Voir le rapport
Consulter le rapport d'activité (PDF)
Consulter la synthèse du rapport d'activité (PDF)
Ses missions principales incluent :
Contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts : Vérifier l’exactitude et la sincérité des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics.
Prévention des conflits d’intérêts : Identifier et prévenir les situations de conflit d’intérêts parmi les responsables publics.
Régulation des mobilités public-privé : Contrôler les mouvements des agents publics vers le secteur privé pour éviter les risques de conflits d’intérêts.
Régulation de la représentation d’intérêts : Encadrer et surveiller les activités de lobbying pour assurer la transparence dans les prises de décisions publiques.
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Entretien avec Didier Migaud, président de la HATVP
Didier Migaud souligne les avancées réalisées depuis la mise en place des lois de transparence en 2013. Il mentionne la création de la HATVP et d'autres institutions telles que l'Office central de lutte contre la corruption et le Parquet national financier, qui ont contribué à renforcer la lutte contre la corruption en France. Cependant, il note que malgré ces progrès, la confiance des citoyens envers les décideurs publics reste faible. Il appelle à une meilleure communication sur les mécanismes de contrôle existants pour renforcer cette confiance.
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Les chiffres clés de 2023
Visibilité et engagement : 2,7 millions de pages vues sur le site hatvp.fr, avec une moyenne de 250 000 visites par mois.
Déclarations : 8 816 déclarations de patrimoine et d’intérêts reçues. Le taux de conformité aux exigences de transparence a augmenté par rapport aux années précédentes, avec 56 % de déclarations initialement conformes.
Contrôles et sanctions : 3 536 déclarations contrôlées, 17 dossiers transmis à la justice pour non-dépôt de déclaration, et 136 injonctions adressées.
Avis de mobilité : 438 avis rendus sur des projets de mobilité entre les secteurs public et privé, dont 77 % avec réserves et 5 % d’incompatibilité.
Représentation d’intérêts : 2 968 entités inscrites au répertoire des représentants d’intérêts, avec une augmentation notable des fiches d’activités déclarées (13 579 en 2023 contre 11 105 en 2022).
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Actions de contrôle et de prévention
Patrimoine et intérêts : En 2023, la HATVP a intensifié ses contrôles sur les déclarations de patrimoine et d’intérêts, en particulier dans le secteur sportif, en prévision des Jeux Olympiques de Paris 2024. Les déclarations des responsables publics du secteur sportif ont fait l’objet d’une vigilance accrue pour prévenir les risques d’enrichissement illicite et de conflits d’intérêts.
Mobilité public-privé : La HATVP a continué de surveiller les mouvements des agents publics vers le secteur privé pour éviter les conflits d’intérêts potentiels. La qualité des dossiers de saisine s’améliore, bien que des défis persistent dans certaines administrations.
Représentation d’intérêts : La HATVP a lancé 234 contrôles en 2023, dont 153 ciblant des entités non inscrites. Ces contrôles visent à assurer la transparence des activités de lobbying et à garantir que les représentants d’intérêts respectent leurs obligations déclaratives et déontologiques.
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Propositions pour l'avenir
Pour renforcer son efficacité, la HATVP propose plusieurs évolutions législatives et réglementaires :
Pouvoir de sanction administrative : Doter la HATVP de la capacité de sanctionner administrativement les manquements aux obligations de déclaration.
Droits de communication : Permettre à la HATVP d’exercer un droit de communication direct avec divers organismes pour faciliter ses missions de contrôle.
Contrôles accrus : Étendre le champ de contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé à davantage de catégories d’agents publics.
Simplification des procédures : Réduire le délai de dépôt des déclarations d’intérêts pour les membres du gouvernement et simplifier les seuils déclenchant les obligations d’inscription au répertoire des représentants d’intérêts.
HATPV - Voir le rapport
Consulter le rapport d'activité (PDF)
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