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Selon l'article L. 141-13 du code des juridictions financières, la Cour a procédé à un bilan d’étape de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique (LTFP) le 9 novembre 2023. Cette enquête a été prolongée par des investigations à vocation de suites administratives et contentieuses sur la détermination et la liquidation de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
La LTFP introduit la possibilité d'une rupture conventionnelle pour les agents publics permanents, qu'ils soient fonctionnaires titulaires ou contractuels en CDI, leur permettant de quitter la fonction publique avec l'accord de leur employeur et de percevoir une ISRC. Ce dispositif conventionnel ne constitue pas un droit pour l'agent qui la sollicite. Elle est susceptible par ailleurs d’être à l’initiative de l’administration.
De plus, elle n'est pas conditionnée à la présentation d'un projet professionnel de reconversion et l'agent peut bénéficier de l'assurance-chômage après la rupture conventionnelle. Cependant, en cas de réintégration dans la fonction publique, l'agent est tenu de rembourser l'ISRC perçue. La Cour a critiqué cette obligation de remboursement qui ne concerne que la fonction publique d'État et a recommandé son extension aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Cette expérimentation est prévue pour une durée de six ans, jusqu'au 31 décembre 2025, avec une évaluation devant être présentée au Parlement en décembre 2024.
La Cour estime que des correctifs doivent être apportés d’urgence à la gestion actuelle de l’ISRC, qui comporte des failles de nature à altérer la capacité à porter une appréciation juste sur ce dispositif novateur. Il est indispensable d’améliorer la traçabilité des décisions, comme de soumettre l’indemnité de rupture conventionnelle au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), pour en assurer le suivi d’ensemble et en garantir la régularité. À défaut, le dispositif court le risque de paraître opaque et trop soumis à des aléas discrétionnaires qui le dénatureraient.
COUR DES COMPTES 25.03.2024
Lire le document
Réponse commune du ministre de la transformation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La LTFP introduit la possibilité d'une rupture conventionnelle pour les agents publics permanents, qu'ils soient fonctionnaires titulaires ou contractuels en CDI, leur permettant de quitter la fonction publique avec l'accord de leur employeur et de percevoir une ISRC. Ce dispositif conventionnel ne constitue pas un droit pour l'agent qui la sollicite. Elle est susceptible par ailleurs d’être à l’initiative de l’administration.
De plus, elle n'est pas conditionnée à la présentation d'un projet professionnel de reconversion et l'agent peut bénéficier de l'assurance-chômage après la rupture conventionnelle. Cependant, en cas de réintégration dans la fonction publique, l'agent est tenu de rembourser l'ISRC perçue. La Cour a critiqué cette obligation de remboursement qui ne concerne que la fonction publique d'État et a recommandé son extension aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Cette expérimentation est prévue pour une durée de six ans, jusqu'au 31 décembre 2025, avec une évaluation devant être présentée au Parlement en décembre 2024.
La Cour estime que des correctifs doivent être apportés d’urgence à la gestion actuelle de l’ISRC, qui comporte des failles de nature à altérer la capacité à porter une appréciation juste sur ce dispositif novateur. Il est indispensable d’améliorer la traçabilité des décisions, comme de soumettre l’indemnité de rupture conventionnelle au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), pour en assurer le suivi d’ensemble et en garantir la régularité. À défaut, le dispositif court le risque de paraître opaque et trop soumis à des aléas discrétionnaires qui le dénatureraient.
COUR DES COMPTES 25.03.2024
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Réponse commune du ministre de la transformation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
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