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RH - Documentation

RH-Doc - Le guide des agents contractuels (UNSA-Fonction Publique)

Rédigé par ID CiTé le 08/11/2016



La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012  relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. 

Pour plus de 800 000 agents employés dans l’ensemble de la fonction publique, cette loi fait évoluer leurs règles et les pratiques, pour améliorer les conditions d’emploi de ces agents. 

En 2010, le gouvernement a engagé une négociation avec les partenaires qui s’est conclue le 31 mars 2011 par un protocole d’accord signé par six organisations représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC et CFTC), n’ont pas signé : FSU et SOLIDAIRES 

Sur la base de cet accord, cette loi élaborée, comportant plusieurs dispositions, vise à améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels : 
- ouverture pendant 4 ans de recrutements réservés aux agents contractuels en fonction entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et justifiant d’au moins 4 années d’ancienneté de service auprès de leur employeur, de manière à favoriser leur accès à l’emploi titulaire dans les trois fonctions publiques ; 
- clarification et harmonisation des cas de recours aux agents contractuels dans les trois fonctions publiques, notamment lorsqu’il s’agit de faire face à des besoins temporaires ; 
- redéfinition des conditions de renouvellement des contrats en CDI au terme d’une durée de 6 ans ; 
- reconnaissance d’une "portabilité" du CDI par fonction publique, à l’occasion de la mobilité des agents en CDI. - transformation en CDI, à la date de publication de la loi, des CDD des agents justifiant d’une durée de service au- près de leur employeur d’au moins six ans…

>> L’UNSA-Fonction Publique met à disposition son premier guide des agents contractuels, s’appuyant sur la nouvelle loi du 20 avril 2016 qui prolonge de deux ans la possibilité, donnée par la loi dite Sauvadet, d’avoir accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique.


UNSA-Fonction Publique - 2016-11-06










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