RH - JORF // Droit au bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail.

Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

>> Ce décret a pour objet d'ouvrir le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d'inciter à l'utilisation des mobilités alternatives.

Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics et des groupements d'intérêt public principalement financés par une subvention de l'Etat.

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux déplacements effectués à compter de l'année 2024.

JORF n°0103 du 3 mai 2024 - NOR : TFPF2405150D

RH - JORF // Droit au bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail.

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