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Par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une délibération créant un poste d’agent communal ne constitue ni une nomination pour ordre ni un acte juridiquement inexistant alors même que l’examen du compte rendu de la séance du conseil municipal au cours de laquelle elle a été approuvée révèle que l’intention des conseillers municipaux était de faire recruter illégalement une personne déterminée.
>> La délibération en litige, qui crée l'emploi, ne nomme nullement sur cet emploi M. B..., étranger en situation irrégulière, dont il est constant que, ni avant ni après cette délibération, il n'a fait partie des effectifs communaux ; Si l'examen du compte rendu de la séance du conseil municipal au cours de laquelle la délibération a été adoptée révèle que la majorité des conseillers municipaux souhaitait recruter cette personne sur l'emploi créé, la délibération en litige n'a eu ni pour objet ni pour effet de procéder à une " nomination pour ordre " de l'intéressé dans les effectifs communaux ;
Si, par ailleurs, certains des motifs ayant justifié la création de l'emploi décidée par la délibération en litige sont illégaux, ceux-ci n'entachent pas cette délibération d'une illégalité d'une gravité telle qu'elle lui confèrerait le caractère d'un acte juridiquement inexistant ;
Par suite, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, après avoir estimé que la création de ce poste présentait le caractère d'une nomination pour ordre, ont qualifié la délibération en litige d'acte inexistant, dont l'annulation pourrait être à tout moment demandée…
CAA de MARSEILLE N° 15MA01372 - 2016-09-20
Jurisprudence mise en ligne le 4/10/2016 sous le titre: "Transmission d’un acte d’une collectivité au préfet - Respect du délai de demande par le préfet pour procéder au contrôle de légalité"
>> La délibération en litige, qui crée l'emploi, ne nomme nullement sur cet emploi M. B..., étranger en situation irrégulière, dont il est constant que, ni avant ni après cette délibération, il n'a fait partie des effectifs communaux ; Si l'examen du compte rendu de la séance du conseil municipal au cours de laquelle la délibération a été adoptée révèle que la majorité des conseillers municipaux souhaitait recruter cette personne sur l'emploi créé, la délibération en litige n'a eu ni pour objet ni pour effet de procéder à une " nomination pour ordre " de l'intéressé dans les effectifs communaux ;
Si, par ailleurs, certains des motifs ayant justifié la création de l'emploi décidée par la délibération en litige sont illégaux, ceux-ci n'entachent pas cette délibération d'une illégalité d'une gravité telle qu'elle lui confèrerait le caractère d'un acte juridiquement inexistant ;
Par suite, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, après avoir estimé que la création de ce poste présentait le caractère d'une nomination pour ordre, ont qualifié la délibération en litige d'acte inexistant, dont l'annulation pourrait être à tout moment demandée…
CAA de MARSEILLE N° 15MA01372 - 2016-09-20
Jurisprudence mise en ligne le 4/10/2016 sous le titre: "Transmission d’un acte d’une collectivité au préfet - Respect du délai de demande par le préfet pour procéder au contrôle de légalité"
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