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La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Le législateur a adopté deux dispositions à cette fin :
- d'une part, dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, la loi permet aux agent de catégorie C relevant des grades d'avancement et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
- D'autre part, une nouvelle voie de promotion interne, dite « promotion-formation », est instaurée de manière pérenne.
Elle permet aux agents territoriaux de catégorie C relevant des grades d'avancement et souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, également sans contingentement, après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Il est donc nécessaire de bien distinguer ces deux mesures de promotion interne dont les modalités diffèrent. Le plan de requalification ne suppose aucun parcours de préparation. Les conditions statutaires requises pour en bénéficier sont définie à l'article 1 du décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 qui implique une condition d'ancienneté d'au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette condition d'ancienneté assez réduite tient compte du caractère temporaire du plan de requalification, afin que le plan de requalification permette la promotion d'un maximum de secrétaires généraux de mairie en catégorie B, conformément à l'esprit de la loi.
Les agents de catégorie C qui, au 1er janvier 2028, n'auront pu bénéficier du plan de requalification, pourront continuer d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie dans leur catégorie et relèveront des voies de promotion interne de droit commun. En effet, si le recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C est proscrit à compter du 1er janvier 2028, cette mesure n'affecte pas les agents nommés antérieurement et en fonction à cette date.
Sénat - R.M. N° 00623 - 2025-02-15
Le législateur a adopté deux dispositions à cette fin :
- d'une part, dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, la loi permet aux agent de catégorie C relevant des grades d'avancement et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
- D'autre part, une nouvelle voie de promotion interne, dite « promotion-formation », est instaurée de manière pérenne.
Elle permet aux agents territoriaux de catégorie C relevant des grades d'avancement et souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, également sans contingentement, après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Il est donc nécessaire de bien distinguer ces deux mesures de promotion interne dont les modalités diffèrent. Le plan de requalification ne suppose aucun parcours de préparation. Les conditions statutaires requises pour en bénéficier sont définie à l'article 1 du décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 qui implique une condition d'ancienneté d'au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette condition d'ancienneté assez réduite tient compte du caractère temporaire du plan de requalification, afin que le plan de requalification permette la promotion d'un maximum de secrétaires généraux de mairie en catégorie B, conformément à l'esprit de la loi.
Les agents de catégorie C qui, au 1er janvier 2028, n'auront pu bénéficier du plan de requalification, pourront continuer d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie dans leur catégorie et relèveront des voies de promotion interne de droit commun. En effet, si le recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C est proscrit à compter du 1er janvier 2028, cette mesure n'affecte pas les agents nommés antérieurement et en fonction à cette date.
Sénat - R.M. N° 00623 - 2025-02-15
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