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RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Recul de l'âge de la retraite pour les médecins territoriaux volontaires pendant la crise sanitaire ?

Rédigé par ID CiTé le 12/05/2022



RH - RM // Recul de l'âge de la retraite pour les médecins territoriaux volontaires pendant la crise sanitaire ?
En vertu du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux, les médecins territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les médecins territoriaux relèvent de la catégorie sédentaire et sont soumis à ce titre aux dispositions de droit commun applicables aux fonctionnaires en termes de droits à pension. Ainsi, en application 
du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1330  du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la limite d'âge à laquelle les médecins territoriaux nés à compter du 1er janvier 1955, doivent cesser leur activité est fixée à soixante-sept ans.

Aux termes de 
l'article 92 de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur, telles que notamment le dispositif de recul de la limite d'âge pour charges familiales ou de prolongation d'activité en cas de carrière incomplète. Ces dispositions dérogatoires sont applicables aux médecins territoriaux.

L
'article 75 de la loi n° 2016-483  du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a par ailleurs porté à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2022, la limite d'âge des agents contractuels employés, en qualité de médecin de prévention ou du travail par les collectivités territoriales, à soixante-treize ans.

Par ailleurs, 
l'article 138 de la loi n° 2004-806  du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique fixe temporairement, jusqu'au 31 décembre 2022, à soixante-douze ans l'âge limite des médecins en retraite qui accomplissent sur leur demande des vacations dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.

Les médecins territoriaux accomplissant exclusivement lesdites fonctions dans les structures énoncées par la loi bénéficient donc de ces dispositifs dérogatoires en termes de limite d'âge.


Sénat - R.M. N° 20823 - 2022-04-21
 










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