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Lundi 14 décembre 2020, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales
L’évolution de la démographie guyanaise appelle une augmentation du nombre de conseillers siégeant au sein de la collectivité territoriale de Guyane. Au 1er janvier 2020, la population guyanaise a été estimée à 268 700 habitants par l’Institut national de la statistique (INSEE).
L’article L. 558‑2 du code électoral fixe un nombre évolutif de conseillers à l’assemblée de Guyane et dispose à son alinéa 1 que "si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l’assemblée de Guyane est porté à cinquante‑cinq". Ainsi, le nombre de conseillers qui est aujourd’hui de 51 doit passer à 55 lors des prochaines élections territoriales de 2021.
Ce rehaussement du nombre de conseillers, rend nécessaire une révision du nombre de sièges attribués à chaque section, tel que prévue à l’article L. 558‑3 du code électoral. Comme précédemment, chaque section aura au moins trois représentants, la répartition se fera proportionnellement à leur population conformément à la règle de la plus forte moyenne et la prime majoritaire sera de onze sièges (20% du nombre d’élus).
Par ailleurs, pour éviter de recourir à la loi à chaque relèvement de seuil, et afin que la répartition entre chaque section ait lieu avant chaque scrutin même si un nouveau seuil n’est pas franchi, cette proposition de loi entérine les règles de répartition et renvoie à un arrêté du préfet de Guyane le soin de le mettre en œuvre avant chaque scrutin.
Sénat - Texte adopté définitivement - 2020-12-14
L’évolution de la démographie guyanaise appelle une augmentation du nombre de conseillers siégeant au sein de la collectivité territoriale de Guyane. Au 1er janvier 2020, la population guyanaise a été estimée à 268 700 habitants par l’Institut national de la statistique (INSEE).
L’article L. 558‑2 du code électoral fixe un nombre évolutif de conseillers à l’assemblée de Guyane et dispose à son alinéa 1 que "si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l’assemblée de Guyane est porté à cinquante‑cinq". Ainsi, le nombre de conseillers qui est aujourd’hui de 51 doit passer à 55 lors des prochaines élections territoriales de 2021.
Ce rehaussement du nombre de conseillers, rend nécessaire une révision du nombre de sièges attribués à chaque section, tel que prévue à l’article L. 558‑3 du code électoral. Comme précédemment, chaque section aura au moins trois représentants, la répartition se fera proportionnellement à leur population conformément à la règle de la plus forte moyenne et la prime majoritaire sera de onze sièges (20% du nombre d’élus).
Par ailleurs, pour éviter de recourir à la loi à chaque relèvement de seuil, et afin que la répartition entre chaque section ait lieu avant chaque scrutin même si un nouveau seuil n’est pas franchi, cette proposition de loi entérine les règles de répartition et renvoie à un arrêté du préfet de Guyane le soin de le mettre en œuvre avant chaque scrutin.
Sénat - Texte adopté définitivement - 2020-12-14
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