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Ce projet de loi, qui vise à adapter le droit applicable dans les collectivités ultramarines, apporte des clarifications indispensables au bon fonctionnement des économies locales et à la vie quotidienne. Il intervient dans plusieurs domaines :
- l’aménagement du territoire, en dotant Mayotte et la Guyane d’outils d’aménagement particuliers : les établissements publics fonciers et d’aménagement ;
- la lutte contre la vie chère, avec l’extension du bouclier qualité-prix pour les produits de base, à Saint-Martin, et l’intervention des observatoires des prix, des revenus et des marges, à Saint-Martin et Saint-Barthelemy ;
- la démocratie locale, avec la création de maires adjoints pour les quartiers en Nouvelle-Calédonie et en permettant l’élection de maires délégués exprimant la préférence des électeurs locaux, en Polynésie ;
- le domaine social, en dotant l’agence des outre-mer pour la mobilité (LADOM) d’un statut d’établissement public administratif en vue d’offrir aux Français ultramarins, notamment aux jeunes, de meilleures opportunités de formation et d’emploi, ainsi qu’en permettant également la mise en conformité du droit social des gens de mer à Mayotte, Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques avec les conventions internationales sur le droit du travail ;
- la sécurité, en étendant et en adaptant des règles relatives à la lutte anti-terrorisme et à la sécurité des transports aériens dans des territoires où elles ne s’appliquaient pas encore, en permettant le plafonnement de la détention d’armes individuelles en Nouvelle-Calédonie, en actualisant le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et en actualisant l’application de la législation sur les jeux à Wallis-et-Futuna ;
- la fonction publique, en créant des passerelles en direction de la fonction publique au bénéfice des agents de l’État et du territoire à Wallis-et-Futuna, en prévoyant des possibilités de mobilité vers la fonction publique pour les agents publics de Polynésie Française et en améliorant la situation des agents non titulaires de ce territoire.
Conseil de s ministres - Projet de Loi - 2015-04-29
- l’aménagement du territoire, en dotant Mayotte et la Guyane d’outils d’aménagement particuliers : les établissements publics fonciers et d’aménagement ;
- la lutte contre la vie chère, avec l’extension du bouclier qualité-prix pour les produits de base, à Saint-Martin, et l’intervention des observatoires des prix, des revenus et des marges, à Saint-Martin et Saint-Barthelemy ;
- la démocratie locale, avec la création de maires adjoints pour les quartiers en Nouvelle-Calédonie et en permettant l’élection de maires délégués exprimant la préférence des électeurs locaux, en Polynésie ;
- le domaine social, en dotant l’agence des outre-mer pour la mobilité (LADOM) d’un statut d’établissement public administratif en vue d’offrir aux Français ultramarins, notamment aux jeunes, de meilleures opportunités de formation et d’emploi, ainsi qu’en permettant également la mise en conformité du droit social des gens de mer à Mayotte, Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques avec les conventions internationales sur le droit du travail ;
- la sécurité, en étendant et en adaptant des règles relatives à la lutte anti-terrorisme et à la sécurité des transports aériens dans des territoires où elles ne s’appliquaient pas encore, en permettant le plafonnement de la détention d’armes individuelles en Nouvelle-Calédonie, en actualisant le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et en actualisant l’application de la législation sur les jeux à Wallis-et-Futuna ;
- la fonction publique, en créant des passerelles en direction de la fonction publique au bénéfice des agents de l’État et du territoire à Wallis-et-Futuna, en prévoyant des possibilités de mobilité vers la fonction publique pour les agents publics de Polynésie Française et en améliorant la situation des agents non titulaires de ce territoire.
Conseil de s ministres - Projet de Loi - 2015-04-29
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