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Extrait de compte-rendu"…Ce projet de loi définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle comprenant, d’une part, un plan de convergence à 10/20 ans et, d’autre part, une stratégie de convergence à long terme.
Il introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Une attention particulière est apportée au département de Mayotte.
Les titres Ier et II du projet de loi créent, par territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’Etat, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et leurs établissements publics…
Le titre III est, pour sa part, consacré à plusieurs dispositions en faveur de la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux…
Enfin, le titre IV comporte des mesures visant à favoriser l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-08-03
Projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi…
CONSEIL D’ÉTAT N° 391749 - Séance du jeudi 28 juillet 2016
Il introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Une attention particulière est apportée au département de Mayotte.
Les titres Ier et II du projet de loi créent, par territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’Etat, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et leurs établissements publics…
Le titre III est, pour sa part, consacré à plusieurs dispositions en faveur de la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux…
Enfin, le titre IV comporte des mesures visant à favoriser l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-08-03
Projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi…
CONSEIL D’ÉTAT N° 391749 - Séance du jeudi 28 juillet 2016
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