Circ. - Outre-Mer - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs aux exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités (ZFA) ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)

L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové les dispositifs fiscaux zonés applicables dans les départements d'outre-mer en établissant un dispositif unique : les zones franches d'activités « nouvelle génération ».

Ainsi, les exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , à l'article 1388 quinquies du CGI et à l'article 1466 F du CGI dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne trouvent plus à s'appliquer.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés.

BOFIP >> Circulaire complète du 10/08/2022

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