Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové les dispositifs fiscaux zonés applicables dans les départements d'outre-mer en établissant un dispositif unique : les zones franches d'activités « nouvelle génération ».
Ainsi, les exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , à l'article 1388 quinquies du CGI et à l'article 1466 F du CGI dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne trouvent plus à s'appliquer.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés.
BOFIP >> Circulaire complète du 10/08/2022
Ainsi, les exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , à l'article 1388 quinquies du CGI et à l'article 1466 F du CGI dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne trouvent plus à s'appliquer.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés.
BOFIP >> Circulaire complète du 10/08/2022
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Polynésie française : organisation du recensement de la population en 2027
-
Actu - Outre-Mer - MAYOTTE - De l’oubli à l’urgence : les agents territoriaux au cœur d’un service public à l’épreuve d’une lutte pour la survie
-
Parl. - Outre-Mer - Accès aux soins des Ultramarins : le Sénat adopte un dispositif d’identification électronique et prévoit son application au plus tard en 2028
-
Actu - Outre-Mer - Choose Outre-mer : une première édition fondatrice pour l'attractivité et l'avenir des territoires ultramarins
-
JORF - Outre-Mer - La Réunion : modification des règles d’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel
Mot de passe perdu
