J.O. / Outre-Mer - Certificats d'économies d'énergie - Report au 31 décembre 2015 de l'application du principe d'éco-conditionnalité de certaines opérations du dispositif

Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

>> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions engagées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte soumises aux mêmes exigences d'éco-conditionnalité du professionnel ayant réalisé les travaux que celles prévues au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 dont l'application est reportée au 31 décembre 2015.

Le présent arrêté prévoit la modification de trois fiches précédemment publiées et la modification de plusieurs articles de l'arrêté du 22 décembre 2014.

JORF n°0230 du 4 octobre 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVR1521810A

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