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LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
JORF n°0180 du 6 août 2015 - texte n° 1 - NOR: OMEX1505608L
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015
JORF n°0180 du 6 août 2015 - texte n° 3 - NOR: CSCL1518854S
JORF n°0180 du 6 août 2015 - texte n° 1 - NOR: OMEX1505608L
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015
JORF n°0180 du 6 août 2015 - texte n° 3 - NOR: CSCL1518854S
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