J.O. / Outre-Mer - Guadeloupe et Martinique - modalités d'exercice du contrôle budgétaire des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite "des cinquante pas géométriques"

Arrêté du 3 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite "des cinquante pas géométriques" de la Guadeloupe et de la Martinique

>> Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite "des cinquante pas géométriques" de la Guadeloupe et de la Martinique sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 dans les conditions fixées au présent arrêté.

JORF n°0184 du 11 août 2015 page 13956 - texte n° 12 - NOR: FCPB1506901A

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