J.O. / Outre-Mer - Guyane et Martinique - Versement anticipé d'avances de fiscalité directe locale

Arrêté du 15 janvier 2016 autorisant au profit des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2016

>> Est autorisé au profit de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2016, correspondant aux mois de février, mars, avril et mai 2016. Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième de janvier 2016.

JORF n°0019 du 23 janvier 2016 - texte n° 6 - NOR: FCPE1601088A

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