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Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
>> L'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 a achevé l'extension à Mayotte de la législation en vigueur en matière d'aide et d'action sociales, au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en y rendant applicable l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. En conséquence, le décret rend applicable à Mayotte, en les adaptant, les dispositions réglementaires relatives à ces dispositifs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015
JORF n°0239 du 15 octobre 2015 - texte n° 26 - NOR: AFSA1507852D
>> L'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 a achevé l'extension à Mayotte de la législation en vigueur en matière d'aide et d'action sociales, au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en y rendant applicable l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. En conséquence, le décret rend applicable à Mayotte, en les adaptant, les dispositions réglementaires relatives à ces dispositifs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015
JORF n°0239 du 15 octobre 2015 - texte n° 26 - NOR: AFSA1507852D
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