J.O. / Outre-Mer - Mesure transitoire concernant l'obligation d'équipement des autocars en éthylotest anti-démarrage et en ceintures de sécurité

Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes en fixant au 1er septembre 2016 l'obligation d'équipement des autocars en éthylotest anti-démarrage et en ceintures de sécurité dans les départements et territoires d'outre-mer.

JORF n°0005 du 7 janvier 2016 - texte n° 8 - NOR: DEVT1520795A

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