J.O. / Outre-Mer - Modifications de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

>> Extension dans le Pacifique des dispositions métropolitaines relatives (i) aux conditions d'emprunts en devises étrangères, (ii) au régime de résolution bancaire, (iii) au plafonnement des commissions d'intervention. Extension dans les îles Wallis et Futuna des modifications de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Sécurisation de la procédure d'enregistrement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et des conseillers en investissements financiers (CIF) originaires du Pacifique.

Le texte s'applique aux procédures de traitement du surendettement en cours. Les dispositions relatives à l'information sur les prêts en devises étrangères entrent en vigueur six mois après la publication.

JORF n°0144 du 24 juin 2015 - texte n° 12 - NOR: FCPT1413138D

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