J.O. / Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Carte professionnelle, tenue et équipements des policiers municipaux

Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie

>> Les dispositions du droit commun relatives à la carte professionnelle, à la tenue et aux véhicules des agents de police municipale sont étendues à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française .

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 108 - NOR: OMEO1529535D

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