Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie
>> Ce décret vise à étendre, en les adaptant, les dispositions du livre V du code de la sécurité intérieure relatives :
- aux missions des agents de police municipale, à leur recrutement, à leurs modalités d'exercice ;
- à l'organisation des services de police municipale ;
- à l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
- au contrôle par le ministre de l'intérieur.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française.
JORF n°0128 du 5 juin 2015 - texte n° 62 - NOR: OMEO1507241D
>> Ce décret vise à étendre, en les adaptant, les dispositions du livre V du code de la sécurité intérieure relatives :
- aux missions des agents de police municipale, à leur recrutement, à leurs modalités d'exercice ;
- à l'organisation des services de police municipale ;
- à l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
- au contrôle par le ministre de l'intérieur.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française.
JORF n°0128 du 5 juin 2015 - texte n° 62 - NOR: OMEO1507241D
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Crise à Mayotte : le CESE appelle au respect urgent du principe d’égalité républicaine pour les citoyens mahorais
-
JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du CGCT (Elus, assainissement autonome…)
-
RM - Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
-
Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
-
Actu - Outre-Mer - Du local à l’international. Les outre-mer face aux défis économiques, sociaux et environnementaux
