JORF - Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Département de Mayotte - Appels d'offres pour des installations de production d'électricité

Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie