JORF - Outre-Mer - Alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

>> Ce décret fixe les règles de revalorisation des barèmes des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte afin que ceux-ci soient progressivement alignés sur les barèmes applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations versées en cas i) d'accession à la propriété et ii) de logement dans un logement-foyer.

Publics concernés : allocataires des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1635754D

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