JORF - Outre-Mer - Comités de l'eau et de la biodiversité - Représentation des collectivités territoriales

>> L'application des dispositions de l'article R.213-50 et du I de l'article R.213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité est précisée pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte

JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: DEVL1710451A

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