JORF - Outre-Mer - Conséquences du changement de statut de l'IEDOM.

>> Ce décret permet de procéder aux adaptations des dispositions relatives à l'IEDOM rendues nécessaires par les modifications issues de l'article 152 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Public concerné : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM).

JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - NOR: ECFT1632751D

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