JORF - Outre-Mer - Constitution et modalités de gestion des stocks stratégiques pétroliers.

>> Cet arrêté fixe de nouveaux taux d'obligation et reprend certaines dispositions d'ordre réglementaires issues de la lettre-circulaire du 23 janvier 2004, abrogée, et de la lettre d'information de la DGEC du 17 décembre 2013, caduque, tout en parachevant la transposition de la directive n° 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

JORF n°0088 du 14 avril 2016 - NOR: DEVR1530073A

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