>> Ce décret a vocation à étendre et adapter à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la voirie routière
Publics concernés : collectivités de Mayotte et services de l'Etat à Mayotte.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVT1700024D
Publics concernés : collectivités de Mayotte et services de l'Etat à Mayotte.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVT1700024D
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