JORF - Outre-Mer - Extension et adaptation de dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

>> Cette ordonnance procède aux extensions nécessaires des mesures de la loi du 26 janvier 2016 dans les collectivités relevant du régime de la spécialité législative, lorsque les mesures sont de la compétence de l’Etat, et à un nombre réduit d’adaptations nécessaires à la bonne application de la loi dans les collectivités relevant du régime de l’identité législative
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: SSAZ1716902R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: SSAZ1716902P

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