JORF - Outre-Mer - Fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux

Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux

JORF n°0076 du 31 mars 2016 - texte n° 113 - NOR: OMEO1604631A

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