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JORF - Outre-Mer - Guadeloupe - LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement - Publication de la loi

Rédigé par ID CiTé le 30/04/2021



JORF - Outre-Mer - Guadeloupe  - LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement - Publication de la loi
Le texte prévoit la création au 1er septembre 2021, du "syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe", établissement public local à caractère industriel et commercial.

Il remplacera les cinq structures intercommunales qui exercent les compétences en eau et assainissement depuis 2016 sur l'île.

Ce syndicat sera constitué :
- des communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord-Basse-Terre ;
- de la région de Guadeloupe ;
- du département de la Guadeloupe.

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Le texte prévoit la possibilité d’élargir la composition du syndicat mixte.

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Ce syndicat détiendra toutes les prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement. Il devra notamment préserver la ressource en eau et assura la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers. Il aura, en outre, des missions d'études générales.

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Le fonctionnement de ce nouveau syndicat mixte, ses biens et le financement de ses activités sont également traités.

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Une commission de surveillance auprès du syndicat est instituée.


JORF n°0102 du 30 avril 2021 - NOR : MOMX2035384L
 







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