JORF - Outre-Mer - Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin - Perception par les collectivités du FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.

Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

>> Entre le 18 et le 19 septembre 2017, les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin ont été affectées par de telles intempéries. La collectivité de Saint-Barthélemy, également touchée, n'est plus éligible au bénéfice du FCTVA depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015de finances pour 2016. Le présent décret précise la liste des événements ayant présenté le caractère d'intempéries exceptionnelles en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin les 18 et 19 septembre 2017.

Publics concernés : collectivités d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 18 au 19 septembre 2017.

JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR: INTB1730413D

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