Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 28 mars 2017 autorisant au profit de la collectivité territoriale de Guyane le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2017
>> Cet arrêté est pris en application des troisièmes alinéas des L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui précisent les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des avances de fiscalité directe locale au profit des départements et des régions.
JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: ECFE1709848A
>> Cet arrêté est pris en application des troisièmes alinéas des L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui précisent les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des avances de fiscalité directe locale au profit des départements et des régions.
JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: ECFE1709848A
Dans la même rubrique
-
Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
-
Actu - Outre-Mer - Consultation publique sur le potentiel de développement éolien en mer à la Réunion
-
JORF - Outre-Mer - Martinique - Délibérations de l'assemblée portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, d'eau potable et d'assainissement
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Prorogation de la période de suspension du recouvrement forcé et de certains délais prévus aux articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Inscription de certains pôles urbains parmi les opérations d'intérêt national et création d'une ZAD sur le territoire de certaines communes
