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Arrêté du 28 mars 2017 autorisant au profit de la collectivité territoriale de Guyane le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2017
>> Cet arrêté est pris en application des troisièmes alinéas des L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui précisent les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des avances de fiscalité directe locale au profit des départements et des régions.
JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: ECFE1709848A
>> Cet arrêté est pris en application des troisièmes alinéas des L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui précisent les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des avances de fiscalité directe locale au profit des départements et des régions.
JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: ECFE1709848A
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