JORF - Outre-Mer - Guyane - versement anticipé d'avances de fiscalité directe locale.

Arrêté du 28 mars 2017 autorisant au profit de la collectivité territoriale de Guyane le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2017

>> Cet arrêté est pris en application des troisièmes alinéas des L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui précisent les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des avances de fiscalité directe locale au profit des départements et des régions.

JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: ECFE1709848A

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