JORF - Outre-Mer - La Réunion - Autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation, de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0

Arrêté du 16 avril 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » à La Réunion pour une période de 180 jours

>> En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée de produits biocides « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la Deltamethrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives, sont autorisées à La Réunion à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.

JORF n°0093 du 18 avril 2025 - NOR : TECP2510984A

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