Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> L'ordonnance adapte ainsi les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme aux spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle étend également ces dispositions à Wallis-et-Futuna, en les adaptant.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSP1632646R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSP1632646P
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSP1632646R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSP1632646P
Dans la même rubrique
-
Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
-
Actu - Outre-Mer - Consultation publique sur le potentiel de développement éolien en mer à la Réunion
-
JORF - Outre-Mer - Martinique - Délibérations de l'assemblée portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, d'eau potable et d'assainissement
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Prorogation de la période de suspension du recouvrement forcé et de certains délais prévus aux articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Inscription de certains pôles urbains parmi les opérations d'intérêt national et création d'une ZAD sur le territoire de certaines communes
