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Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Compensation financière versée aux communes ayant réalisé une opération de premier numérotage

Mis en ligne par ID CiTé le 08/12/2017



JORF - Outre-Mer - Mayotte - Compensation financière versée aux communes ayant réalisé une opération de premier numérotage
Décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales

>> La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique réactive le dispositif prévu à l'article L.2564-28 du CGCT. Celui-ci permet le versement d'une dotation de premier numérotage aux communes, qui finance la moitié du coût de l'opération de premier numérotage (paiement de vacations, achats de logiciels, acquisition de matériels). Le présent décret précise les dépenses éligibles à cette dotation. Cette dernière permettra une amélioration de l'adressage, dont la responsabilité incombe aux communes. 
Le décret habilite les communes du département de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage conformément à l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : communes du département de Mayotte. 

JORF n°0286 du 8 décembre 2017 - NOR: MOMO1719216D


 




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