JORF - Outre-Mer - Mayotte - Création d'une aide financière exceptionnelle pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido

Décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte

>> Afin de limiter les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques en résultant.

Publics concernés : entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido.

JORF n°0012 du 15 janvier 2025 - NOR : ECOI2434245D

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