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Décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
>> Ce décret s'inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à l'organisation des services de l'Etat sur le territoire et intervient à la suite d’une proposition des préfets de Mayotte et de la Réunion formulée en mai 2019.
Il modifie le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour créer à Mayotte une direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer, issue du rattachement de l'unité territoriale de la direction de la mer sud Océan Indien à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.
Cette transformation doit permettre notamment de gagner en lisibilité et en efficience pour une action de l'Etat renforcée sur le territoire mahorais. Les synergies créées permettront de mieux répondre aux enjeux maritimes.
Publics concernés : agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement à Mayotte et de la direction de la mer Sud océan Indien, collectivité territoriales, usagers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0277 du 30 novembre 2022 - NOR : TREK2225156D
>> Ce décret s'inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à l'organisation des services de l'Etat sur le territoire et intervient à la suite d’une proposition des préfets de Mayotte et de la Réunion formulée en mai 2019.
Il modifie le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour créer à Mayotte une direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer, issue du rattachement de l'unité territoriale de la direction de la mer sud Océan Indien à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.
Cette transformation doit permettre notamment de gagner en lisibilité et en efficience pour une action de l'Etat renforcée sur le territoire mahorais. Les synergies créées permettront de mieux répondre aux enjeux maritimes.
Publics concernés : agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement à Mayotte et de la direction de la mer Sud océan Indien, collectivité territoriales, usagers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0277 du 30 novembre 2022 - NOR : TREK2225156D
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