JORF - Outre-Mer - Mayotte - Economie sociale et solidaire - Application de la loi du 31 juillet 2014

La présente ordonnance prévoit les dispositions nécessaires pour rendre applicables au Département de Mayotte les articles de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui requièrent une adaptation.

Les dispositions contenues dans cette loi sont pour la plupart applicables de plein droit à Mayotte. Certaines nécessitent, cependant, des adaptations de terminologie ou de coordination pour y trouver pleinement effet…

JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: EINT1604544P
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/4/8/EINT1604544P/jo/texte

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016
JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: EINT1604544P

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