JORF - Outre-Mer - Mayotte

LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
>> Ce textea pour objectif de faciliter le rétablissement des conditions de vie des habitants de Mayotte, qui ont été dégradées par les dégâts causés par le cyclone Chido.
Il n'aborde pas les difficultés qui touchaient ce département avant le cyclone.

Un autre projet de loi programme "Mayotte debout" doit être déposé d'ici mars prochain par le gouvernement , avec des mesures plus structurelles en matière de développement économique, éducatif et social.

Chapitre Ier : Coordination de la reconstruction de Mayotte et reconstruction des écoles Article 1 : Transformation et missions de l'établissement public de Mayotte
Article 2 : Rapport gouvernemental annuel sur la reconstruction
Article 3 : Reconstruction des écoles à Mayotte (jusqu'au 31 décembre 2027)

Chapitre II : Adapter les règles d'urbanisme et de construction face à l'urgence à Mayotte Article 4 : Constructions temporaires et démontables
Article 5 : Adaptation des règles de construction et lutte contre l'habitat informel
Article 6 : Régulation de la vente de matériaux de construction

Chapitre III : Adapter les procédures d'urbanisme et d'aménagement aux enjeux de la reconstruction à Mayotte
Article 7 : Champ d'application des mesures de reconstruction
Article 8 : Dérogations aux règles d'urbanisme pour la reconstruction

Chapitre IV : Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique
Article 17 : Marchés publics pour la reconstruction
Article 18 à 22 : Simplification des marchés publics

Chapitre V : Faciliter les dons à destination de Mayotte (Articles 23 à 24)

Chapitre VI : Mesures en faveur de la population à Mayotte (Articles 25 à 36)

JORF n°0047 du 25 février 2025 - NOR : MOMX2434906L

Dans la même rubrique

JORF - Outre-Mer - Mayotte - LOI d'urgence

JORF - Outre-Mer - Polynésie française : organisation du recensement de la population en 2027

Actu - Outre-Mer - MAYOTTE - De l’oubli à l’urgence : les agents territoriaux au cœur d’un service public à l’épreuve d’une lutte pour la survie

Parl. - Outre-Mer - Accès aux soins des Ultramarins : le Sénat adopte un dispositif d’identification électronique et prévoit son application au plus tard en 2028

Actu - Outre-Mer - Choose Outre-mer : une première édition fondatrice pour l'attractivité et l'avenir des territoires ultramarins

JORF - Outre-Mer - La Réunion : modification des règles d’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel

JORF - Outre-Mer - Polynésie française : organisation du recensement de la population en 2027

RM - Départements - Mineurs non accompagnés et évaluation départementale

Circ. - Les Groupements européens de coopération territoriale (GECT) à participation française : 20 ans après - Panorama et perspectives transfrontalières

RH - JORF // Protection sociale complémentaire - conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance

RH - Circulaire // Cumul emploi-retraite : les règles évoluent à partir du 1er janvier 2027

RH - RM // Grilles indiciaires et perspectives de relèvement du minimum de traitement

RH - JORF // Prévoyance en matière d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité pour les agents relevant du régime de la CNRACL et ceux relevant du régime général - Garanties minimales

RH - Jurisprudence // Contentieux : le Conseil d’Etat propose la généralisation, par voie réglementaire, du recours administratif préalable obligatoire

RH - Jurisprudence // Directeur en couple avec deux salariées, dont son épouse, à l’insu l’une de l’autre: licenciement justifié par un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise

RH - RM // Agentes enceintes et indemnisation des congés de maladie

RH - Jurisprudence // Un agent peut contester une mesure d’organisation du service lorsqu’elle porte atteinte à ses droits ou prérogatives ou affecte ses conditions d’emploi ou de travail.

RH - Jurisprudence // Syndrome anxio-dépressif : imputabilité au service établie par la convergence des éléments professionnels et médicaux

Juris - Subventions aux association de plus de 23 000 euros : attention aux conventions d’objectifs et de moyens

RH - Concours // Instituts du service public - Liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session 2027 des concours d'accès (épreuves du 20 avril 2027)

RH - Jurisprudence // Aptitude physique aux emplois publics: l’appréciation doit tenir compte des effets du traitement suivi

RH - Jurisprudence // Indu de rémunération : les difficultés financières de l’agent sont sans incidence sur la légalité du titre de perception

RH - Doc // Quel avenir pour la fonction publique ? Trois modèles décryptés

RH - Actu // Agir contre ses principes au travail, une souffrance psychologique encore méconnue

RH - JORF // Élections professionnelles dans la fonction publique: dispositions relatives à l’utilisation d’ENSAP

RH - Actu // Télétravail dans la fonction publique : 18 % des agents y ont eu recours en 2025