JORF - Outre-Mer - Mayotte - Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 9,67 euros à compter du 1er avril 2025.

Décret n° 2025-312 du 3 avril 2025 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

>> Ce décret revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte à 9,67 euros, soit à hauteur du coefficient de revalorisation correspondant à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) résidant à Mayotte.

Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025.

JORF n°0081 du 4 avril 2025 - NOR : TSSD2508333D

Dans la même rubrique

Actu - Outre-Mer - Crise à Mayotte : le CESE appelle au respect urgent du principe d’égalité républicaine pour les citoyens mahorais
JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du CGCT (Elus, assainissement autonome…)
RM - Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Actu - Outre-Mer - Du local à l’international. Les outre-mer face aux défis économiques, sociaux et environnementaux

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 9,67 euros à compter du 1er avril 2025.

Actu - Outre-Mer - Crise à Mayotte : le CESE appelle au respect urgent du principe d’égalité républicaine pour les citoyens mahorais

JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du CGCT (Elus, assainissement autonome…)

RM - Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance

Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Actu - Outre-Mer - Du local à l’international. Les outre-mer face aux défis économiques, sociaux et environnementaux

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RH - JORF // Autorisation de conduite de certains équipements et habilitation électrique, subordonnées à une attestation du médecin du travail

RH - ACTU // PMA, adoption : combattre les discriminations au travail - Rajout de dispositions concernant la fonction publique

RH - Actu // MOOC : les Fondamentaux de la prévention des risques au travail

Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles