Décret n° 2025-312 du 3 avril 2025 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
>> Ce décret revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte à 9,67 euros, soit à hauteur du coefficient de revalorisation correspondant à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) résidant à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025.
JORF n°0081 du 4 avril 2025 - NOR : TSSD2508333D
>> Ce décret revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte à 9,67 euros, soit à hauteur du coefficient de revalorisation correspondant à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) résidant à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025.
JORF n°0081 du 4 avril 2025 - NOR : TSSD2508333D
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Polynésie française : organisation du recensement de la population en 2027
-
Actu - Outre-Mer - MAYOTTE - De l’oubli à l’urgence : les agents territoriaux au cœur d’un service public à l’épreuve d’une lutte pour la survie
-
Parl. - Outre-Mer - Accès aux soins des Ultramarins : le Sénat adopte un dispositif d’identification électronique et prévoit son application au plus tard en 2028
-
Actu - Outre-Mer - Choose Outre-mer : une première édition fondatrice pour l'attractivité et l'avenir des territoires ultramarins
-
JORF - Outre-Mer - La Réunion : modification des règles d’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel

Journal Officiel
Mot de passe perdu